Mentions légales

Propriété et responsabilité éditoriale

Le présent Site est la propriété de la société : Cabinet Premium Finance, SAS au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 840 168 454, dont le siège social se situe au 9 chemin des Combes 69450 Saint Cyr au Mont d’Or.
Responsable publication et éditorial : David BAPTISTA, Président.

Hebergement

Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH.

Crédits

Le site a été conçu et développé par le Cabinet Premium Finance.

Statuts réglementés du Cabinet Premium Finance :

Société immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le numéro 18004744 en qualité de :

  • Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l’ANACOFI (ANACOFI – Association – 92 Rue d’Amsterdam 75009 Paris, www.anacofi.asso.fr), association agréée par l’Autorité des marchés financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02-www.amf-france.org),

  • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 - 
    (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier),

  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09-https://acpr.banque-france.fr
    (cf. article L. 612-2, II, 3° du Code monétaire et financier).

  • Compétence Juridique Appropriée (à titre accessoire). Le Président du Cabinet Premium Finance bénéficie de l’expérience professionnelle et les diplômes juridiques indispensables à l’exercice de la compétence juridique appropriée. Cette activité est à titre accessoire (arrêté du 19/12/2000 modifié par l’arrêté du 18/12/2003).

Démarchage bancaire et financier : Néant.

Notre prestation de conseil en investissement financier repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et notre rémunération se fait par honoraires et/ou sous forme de commissions versées par les promoteurs des produits ou services conseillés. De ce fait, le service de conseil en investissement est considéré comme non-indépendant au sens de la réglementation.

Le Cabinet Premium Finance est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce sous le n° CPI 6901 2018 000 035 692 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint Etienne Roanne. Assurance RCP n° 127120615/285410,  souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans cedex 9.

Établissements promoteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L341-3 du Code monétaire et financier ou autres fournisseurs avec lesquels le Cabinet Premium Finance entretient une relation de nature commerciale (listes susceptibles d’évolution):

  • Organismes d’assurance : AVIVA, SWISSLIFE.

Organismes d'assurance avec lesquels il existe un lien capitalistique : Néant


Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du Cabinet Premium Finance détenue par un établissement de crédit ou de paiement, ou un organisme d’assurance : Néant


Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement, ou d’un organisme d’assurance détenue par le Cabinet Premium Finance : Néant

Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

Le conseil en stratégie patrimoniale est rémunéré sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant alors les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.


Le conseil en investissements financiers, en assurance et en immobilier sont rémunérés au moyen d'une fraction des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les promoteurs des produits ou services (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers…)


Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers (hors COA et COBSP), le Cabinet Premium Finance pourra percevoir sous la forme d’une rétrocession des commissions prélevées par les établissements promoteurs de produits et/ou services liés aux investissements :

-une partie des frais de souscription (en fonction des fournisseurs cette rétrocession peut varier de 75 % des frais à 100 %), toutefois,

  • pour les SCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 3,00 % et 6,00 % du montant investi,

  • pour les FIP/FCPI, la rétrocession des frais de souscription peut s’élever à 5,00 % du montant investi,


-une partie des frais d’arbitrage, en fonction de nos fournisseurs, cette rétrocession peut être la différence entre les frais appliqués et un « incompressible fournisseur » (cet incompressible varie de 15 € minimum à 0,5 % du montant investi),

-une partie des frais de gestion des OPC versés aux teneurs de comptes.

Toutefois, pour les FIP/FCPI/FCPR et véhicules équivalents, la rétrocession des frais de gestion se situe entre 1,00 % et 1,50 % annuel de l’encours,

-une partie des droits de garde (60%),

-et autres avantages non monétaires et rémunérations appropriés.

Conformément à la réglementation, le client pourra obtenir, sur simple demande, communication d’informations plus précises auprès de son conseiller, de l’établissement teneur du compte ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

S’agissant de ses activités de courtier d’assurance et de réassurance, le Cabinet Premium Finance peut percevoir des rétrocessions sur les droits d’entrée, les frais d’arbitrage, les frais de gestion et des rétrocessions financières sur les investissements effectués par ses clients.

Le Cabinet Premium Finance a établi un partenariat privilégié avec un nombre limité de sociétés de gestion qui lui versent, de ce fait, une rémunération annuelle en dehors de toute distribution de produits (liste de ces sociétés disponibles sur simple demande). Enfin, le Cabinet Premium Finance vous informe que les mandataires indépendants de la société sont rémunérés en partie sur les produits et services qu’ils conseillent.

Les chiffres communiqués ont été calculés pour l’année 2018

Politique de gestion des conflits d’intérêts

Le Cabinet Premium Finance s’engage à prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : Cabinet Premium Finance, 34 route de Saint Romain 69450 Saint Cyr au Mont d’Or ou par mail à l’adresse : contact@cabinetpf.fr.
Le Cabinet Premium Finance s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois.

Si le différend persiste ou si la réponse apportée par le Cabinet Premium Finance ne vous convient pas, vous pourrez également contacter :

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, le Cabinet Premium Finance s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à l’ANACOFI ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par le Cabinet Premium Finance en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) à des fins de gestion et de prospection commerciale. Elles peuvent être transmises à ses prestataires et partenaires commerciaux uniquement à des fins de gestion.
Ces données personnelles, nécessaires à la délivrance de nos services, sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du responsable de traitement). Elles sont conservées pour des durées adaptées à la finalité des traitements.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ces données conformément aux dispositions applicables. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez vous adresser au Cabinet Premium Finance par voie postale au 34 Route de Saint Romain 69450 Saint Cyr au Mont d’Or ou par mail à l’adresse :contact@cabinetpf.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Utilisation du courrier électronique, courriel

Le Cabinet Premium Finance pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).

Gestion des fichiers informatiques

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contact. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent,que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@cabinetpf.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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