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Comment et à qui transmettre son patrimoine en l’absence d’héritier ?

S’il n’existe aucun héritier connu, le notaire est tenu d’enquêter jusqu’au 4ème ordre et jusqu’au 6ème degré de parenté. Si ces recherches ne permettent pas de confirmer l'existence d'autres héritiers, alors la succession revient à l’Etat. Afin d’éviter cela, vous pouvez opter pour le testament. En effet, c’est le moyen le plus couramment utilisé pour transmettre son patrimoine. Si vous avez rédigé un testament, vous avez le droit de léguer des biens à un tiers (personne physique ou association) cependant il y aura des droits de succession qui s'élèveront à 60% de la valeur du ou des biens après un abattement de 1 594 €. Le testament peut être rédigé par vous-même, daté et signé, cela s’appelle un testament olographe où il peut être établi par un notaire, c’est ce qu’on appelle un testament authentique. L’avantage de ce dernier est qu’il est incontestable devant les tribunaux.


L’assurance vie, quant à elle, permet de transmettre une partie de son capital. Le souscripteur peut désigner les bénéficiaires de son choix, qu’ils soient héritiers ou non. Le capital ainsi transmis ne sera pas soumis aux 60% de droits de succession, il sera totalement défiscalisé selon les montants et l’âge du souscripteur. Cependant, en l'absence de bénéficiaires clairement définis, l'assurance-vie fait automatiquement partie de la succession. A savoir qu’à n’importe quel moment, le souscripteur peut modifier le contrat par une simple lettre datée et signée.


L’adoption n'est pas une solution facile, mais permet de rendre un tiers héritier. En effet, un enfant adopté est considéré comme l'enfant de l'adoptant, au même titre que les enfants légitimes, naturels ou adultérins.


L'achat en tontine est réalisé par au moins 2 personnes. Au décès de l’autre, le survivant devient pleinement propriétaire. Le pacte tontinier est assimilé juridiquement à un contrat conclu à titre onéreux mais fiscalement, pour éviter les fraudes et abus, l'administration a soumis la tontine aux règles fiscales des successions. Cela veut dire que, bien que le bien ne fasse pas juridiquement partie de la succession du défunt, le survivant doit payer des droits sur la part recueillie, calculés selon le degré de parenté et la valeur de la part.

A savoir, quel que soit leur degré de parenté avec le défunt, il est possible que les héritiers doivent payer des droits de succession. Ils ont la possibilité de refuser l’héritage notamment si les dettes du défunt dont ils doivent s’acquitter sont trop élevées.


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