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Est-ce possible pour un majeur sous tutelle ou curatelle de modifier la clause bénéficiaire de son assurance-vie ?

Selon une enquête de l’institut Ispos pour le Baromètre 2024 du Cercle des Epargnants, l’assurance-vie est le deuxième choix d’épargne préféré des Français, citée par 28% des sondés comme l'un des meilleurs produits en 2024. Cette popularité s'explique par les avantages fiscaux avantageux tant pour le souscripteur de l'assurance-vie de son vivant que pour la transmission des fonds aux bénéficiaires désignés en cas de décès.


Il est intéressant de noter que près de 900 000 adultes sous tutelle ou curatelle détiennent également ce type de contrat. Toutefois, en raison de leurs capacités altérées, temporaires ou permanentes, les règles de gestion diffèrent pour eux. En ce qui concerne la modification des bénéficiaires, les procédures varient en fonction du régime de protection.


La Tutelle 

La tutelle est la mesure de protection la plus forte et la plus contraignante, où le tuteur agit à la place de la personne protégée. Le code des assurances est clair : la substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne peut être accomplie qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles (article L. 132-4-1). 


Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou curatelle stipule que ce changement est considéré comme un acte de disposition.


La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 19 mars 2014 (cass.civ.1, 19 mars 2014 , n° de pourvoi: 13-12016), que seul le tuteur est habilité à représenter la personne protégée pour les actions liées à la gestion de son patrimoine, et c’est donc à lui qu'incombe la demande d'autorisation auprès du juge des tutelles. 


En cas de besoin pour le majeur protégé de récupérer les fonds investis dans son assurance-vie, le tuteur peut éventuellement procéder au rachat du contrat. Cependant, l'accord du bénéficiaire sera nécessaire pour cette opération.


La curatelle

Lorsqu'une mesure de curatelle est mise en place, le curateur accompagne et supervise les décisions importantes prises par la personne protégée dans sa vie quotidienne. En conformité avec le décret de 2008 et le code des assurances, toute modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite la signature conjointe du curateur et de la personne majeure sous protection.


Ainsi, le curateur assistera son protégé pour choisir, modifier ou annuler la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a souligné que toute personne sous curatelle ne peut procéder qu’avec l’assistance de son curateur à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. (Civ.2ème, 8 juin 2017, n°15-12.544). 


En cas de besoin des fonds investis dans le contrat d'assurance-vie par le majeur protégé, ce dernier peut envisager le rachat du contrat. Cependant, si le bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire, son accord sera requis pour cette opération.


Il est recommandé au mandataire judiciaire à la protection des majeurs d'adopter une approche prudente, diligente et avisée dans la gestion des contrats d'assurance-vie afin d'éviter toute responsabilité potentielle. Parallèlement, si le bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le majeur sous tutelle ou sous curatelle n’est autre que son propre tuteur ou curateur, il y a une présomption d’opposition d’intérêts. Un autre tuteur ou curateur est alors désigné par le juge pour assister le majeur. 



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