La loi de finance pour 2024 comporte plusieurs mesures fiscales, des dispositifs budgétaires et des changements concernant l’immobilier et l’épargne. Cette loi prévoit de réduire le déficit public à 4,4 % du PIB en 2024.
Voici les principales informations concernant cette loi par catégories :
Les dispositifs en matière d’énergie :
Maintien du bouclier tarifaire pour limiter la hausse de l’électricité pour les particuliers, les micro-entreprises ou petites collectivités.
Prolongement du dispositif d’amortisseur électrique.
La taxe sur les profits exceptionnels des producteurs d’électricité est prolongée d’un an. Cependant, dorénavant, le prélèvement de l’Etat sera limité à 50% de la rente des énergéticiens (contre 90% en 2023).
Les mesures pour les particuliers :
Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation à hauteur de 4,8%. Parallèlement, les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d’être indexées sur l’inflation.
Le prêt à taux zéro (PTZ), qui permet de financer le premier achat immobilier, est prolongé jusqu’en 2027. Cependant, il ne financera plus les constructions de maisons individuelles. Il a été recentré sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de réaliser des travaux afin d’améliorer la performance énergétique de son appartement ou de sa maison, est prolongé jusqu’en 2027.
Modification du prélèvement à la source : les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune seront assujettis, sauf option contraire, à un taux individualisé. Cette modification entre en vigueur à partir de septembre 2025.
Interdiction d’ouverture d’un PER pour les mineurs depuis le 1 janvier.
La réduction d’impôt pour le dispositif “Denormandie dans l’ancien” est prolongé jusqu’en 2026. Ce dispositif encourage la rénovation de logements anciens.
Les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues bénéficieront d’un abattement temporaire.
Les revenus du plan d’épargne avenir climat (PEAC), seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ce produit d’épargne est réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Il entrera en vigueur au plus tard le 1 juillet 2024.
Le dispositif “Coluche”, permettant une défiscalisation à hauteur de 75% des versements effectués aux associations qui viennent en aide aux plus démunies, est prolongé jusqu’à fin 2026.
Pour les étudiants : revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du gel des droits d’inscription à l’université…
Les mesures pour l’emploi et les entreprises :
Depuis la rentrée, l’Etat a mis en place des aides à l’embauche pour les alternants et ils gratifient les périodes de stage des lycéens en formation professionnelle.
Revalorisation prévue pour les rémunérations des enseignants dès la rentrée scolaire 2023 et mise en place du “pacte enseignant”.
Une “indemnité carburant travailleur” qui représentera 100 € par voiture, sera versée aux travailleurs qui utilisent leur voiture pour leurs trajets domicile-travail, lorsque le prix des carburants franchira un seuil qui sera fixé par décret.
Les primes “carburant” et “transport” ainsi que le forfait mobilité durable seront prolongées.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est repoussée à 2027.
Le Conseil Constitutionnel à censuré l’article instaurant un avantage fiscal aux fédérations sportives internationales.
La réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés est prolongée jusqu’en 2026.
Imposition minimale sur les bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux, fixé à 15%.
Les mesures pour la transition écologique :
Renforcement de MaPrimeRénov’ afin d’accélérer les rénovations d’ampleur de logements et de bâtiments privés comme publics.
Aide MaPrimeAdapt’ pour financer la réalisation des travaux des logements des personnes âgées ou handicapées.
Durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants.
Nouvelle taxe sur les concessions d’autoroutes et aéroportuaires.
La réduction d’impôt qui est accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salarié(e)s des vélos est prolongée jusqu’en 2027.
Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires,de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Les tarifs d’accise sur le gazole non routier et sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles seront augmentés progressivement jusqu’en 2030.
Les mesures pour les collectivités :
Le fonds vert est renforcé.
Des mesures ciblées par départements sont prévues.
Création d’un nouveau régime zoné d'exonérations fiscales et sociales “France Ruralités Revitalisation” (FRR).
Les redevances des agences de l’eau sont réformées.
Une compensation par l’Etat est mise en place au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Création d’une dotation en faveur des communes nouvelles.
Instauration d’un budget vert pour les communes de +3 500 habitants.
Aides exceptionnelles de 100 millions pour Mayotte et 80 millions pour le Pas-de-Calais et la Bretagne.
La lutte contre la fraude fiscale :
L'expérimentation autorisant le fisc et les douanes à collecter et exploiter les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales est prolongée de 2 ans.
Les règles de la TVA à l’importation sont ajustées.
Création d’un régime de sanctions graduées applicable à l’ensemble des fraudes aux aides publiques.
En cas de fraude fiscale aggravée, une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt pourra être prononcée.
